Les services de recouvrement contentieux désignent l’Injonction de Payer pour ordonner le paiement, le Référé Provision pour un paiement rapide, l’Assignation au Fond pour examiner le litige, la Saisie Conservatoire pour garantir le paiement, et l’Exécution Forcée pour récupérer la dette via des mesures coercitives.
Vous avez des factures échues et vous vous demandez comment vous faire payer ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ? Comment éviter les créances irrécouvrables ?
En moyenne, les délais de paiement de nos clients ont diminué de 20%. Au cours de cet article, vous découvrirez 5 services auxquels recourir en cas d’impayés et de recouvrement judiciaire, et comment réduire vos retards de paiement.
Dans cet article :
- Le recouvrement contentieux intervient après l’échec du recouvrement amiable et utilise des moyens légaux pour obtenir le paiement.
- Les cinq principaux recours sont l’injonction de payer, le référé provision, l’assignation au fond, la saisie conservatoire et l’exécution forcée.
- L’injonction de payer est une procédure rapide pour obtenir un titre exécutoire si la créance n’est pas contestée.
- Le référé provision permet d’obtenir rapidement une partie de la créance due.
- L’assignation au fond tranche les créances contestées devant le tribunal.
- La saisie conservatoire bloque les actifs du débiteur pour sécuriser la créance.
- L’exécution forcée récupère les créances via saisie des biens après obtention d’un titre exécutoire.
Qu’est-ce que le Recouvrement Contentieux ?
Le recouvrement contentieux est une procédure de recouvrement qui intervient après l’échec du recouvrement amiable.
Cette phase implique l’utilisation de moyens légaux pour obtenir le paiement d’une créance, souvent par le biais du tribunal ou via des ordres exécutoires comme l’injonction de payer ou la saisie des biens.
Comment peut-il vous aider dans votre Gestion des Créances ?
Un recouvrement judiciaire va vous aider à récupérer des sommes dues via des procédures légales et formelles, généralement avec l’intervention d’un huissier de justice ou par une action en justice.
Cette démarche vise à décourager les mauvais payeurs et réduire significativement le nombre de factures impayées, améliorant ainsi la trésorerie de l’entreprise.
Quelle différence entre le Recouvrement Contentieux et le Recouvrement Amiable ?
Pour bien comprendre le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux, nous vous invitons à lire cet article.
Mais globalement, voici les grandes différences entre les deux méthodes :
| Aspect | Recouvrement Amiable | Recouvrement Contentieux |
|---|---|---|
| Nature | Non-confrontationnel, basé sur la négociation. | Confrontationnel, implique des procédures légales. |
| Méthodes | Relances par téléphone, emails, lettres de rappel. | Injonction de payer, saisie-attribution, assignation en justice. |
| Coût | Moins coûteux, souvent limité aux frais de communication. | Peut inclure des frais de justice, honoraires d’huissier, frais d’avocat. |
| Délai | Plus rapide si le débiteur coopère. | Plus long, dépend de la complexité des procédures judiciaires et de la réaction du débiteur. |
| Impact sur la relation client | Moins risqué, cherche à préserver la relation. | Risque d’endommager la relation client en raison de la formalité et de la perception négative des procédures. |
Un recouvrement amiable est préféré pour maintenir de bonnes relations avec les clients et éviter les frais de justice, tandis qu’un recouvrement contentieux est nécessaire quand toutes les autres options ont échoué.
Quand Engager une Procédure de Recouvrement Contentieux ?
Généralement, on engage une procédure légale lorsque les efforts de négociation n’ont pas permis de résoudre un impayé.
Avant de lancer cette procédure, on va s’assurer que la créance est bien liquide et exigible, et que toutes les tentatives moins formelles de règlement ont été épuisées.
Cette démarche est généralement initiée après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse.
5 Recours pour le Recouvrement Contentieux
Les cinq principaux recours pour le recouvrement contentieux sont :
- L’injonction de payer – Procédure rapide pour obtenir un titre exécutoire si la créance n’est pas contestée.
- Le référé provision – Permet d’obtenir rapidement une partie de la créance due.
- L’assignation au fond – Utilisée pour trancher des créances contestées.
- La saisie conservatoire – Bloque les actifs du débiteur pour sécuriser la créance.
- L’exécution forcée – Met en œuvre le recouvrement des créances via saisie des biens ou comptes bancaires après obtention d’un titre exécutoire.
Chacune de ces étapes consiste à récupérer les sommes dues au regard de la loi et d’augmenter les chances de récupération des sommes dues.
1. L’Injonction de Payer
Ce processus est encadré par les articles L111-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
L’injonction de payer constitue un moyen rapide et efficace pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas la dette. La procédure commence par le dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal compétent. Si le débiteur ne conteste pas ou ne répond pas dans le délai imparti, le créancier reçoit automatiquement un titre exécutoire.
2. Le Référé Provision
Cette action est principalement régulée par l’article 835 du Code de procédure civile.
Le référé provision permet au créancier de demander au juge des référés une provision sur une créance qui ne semble pas sérieusement contestable. C’est une procédure rapide qui peut être utilisée pour obtenir rapidement une partie de la créance due, en attendant le jugement final de l’affaire.
3. L’Assignation au Fond
Lorsque la créance est contestée, l’assignation au fond est nécessaire. Elle consiste à introduire une action devant le tribunal compétent pour trancher sur le fond du litige entre le créancier et le débiteur. Cette procédure plus longue permet d’examiner en détail les arguments des deux parties et de déterminer la validité de la créance.
4. La Saisie Conservatoire
La saisie conservatoire est encadrée par les articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
La saisie conservatoire est un acte par lequel le créancier peut bloquer les actifs du débiteur avant l’obtention d’un jugement définitif, pour garantir que les fonds ou les biens resteront disponibles pour satisfaire la créance. Cette procédure est souvent utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne dissipe pas ses actifs.
5. L’Exécution Forcée
L’exécution forcée est régulée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment dans les articles L221-1 et suivants.
Une fois le titre exécutoire obtenu, soit par une injonction de payer non contestée, soit après un jugement, le créancier peut procéder à l’exécution forcée. Cela inclut diverses méthodes comme la saisie des biens, la saisie des comptes bancaires ou l’inscription d’une hypothèque.
Comment Optimiser ses Procédures de Recouvrement Contentieux ?
Pour optimiser une procédure judiciaire de recouvrement, voici une approche structurée :
- Documentation rigoureuse : S’assurer d’avoir établi des documents de vente (facture, CGV) en bonne et due forme avec toutes les mentions obligatoires, et que toutes les créances soient bien documentées avec des preuves claires de la dette et des communications antérieures.
- Segmentation des créances : Classer les créances par type et priorité pour adapter les actions de recouvrement.
- Collaboration étendue : Travailler étroitement avec des huissiers et avocats spécialisés pour des interventions rapides et efficaces.
- Indicateurs de performance : Mettre en place des KPIs pour mesurer l’efficacité (délai de recouvrement, taux de réussite, etc.).
- Formation continue : Former régulièrement les équipes sur les meilleures pratiques et les évolutions légales en matière de recouvrement de créances.
Suivre le Recouvrement Contentieux de près
Optimiser le recouvrement contentieux implique de centraliser les informations pour un accès rapide, automatiser la transmission des dossiers via des outils digitaux et suivre les actions en temps réel.
La collaboration avec des experts tels que des huissiers et avocats spécialisés assure une gestion efficace du recouvrement contentieux.
Vous pouvez utiliser un tableau de bord pour analyser les performances et ajuster les stratégies en fonction des clients.
Enfin, maintenir une communication claire et régulière avec les débiteurs pour réduire les malentendus et accélérer les paiements.
Hoopiz dispose de certaines fonctionnalités pour gérer les contentieux, notamment un connecteur avec notre partenaire le Cabinet ARC.
Que dit la loi sur le Recouvrement de Contentieux ?
La loi française encadre rigoureusement le recouvrement de contentieux pour équilibrer les droits du créancier à récupérer les sommes dues et les droits du débiteur à un traitement équitable et respectueux de sa vie privée.
Les procédures judiciaires comme l’injonction de payer et la saisie-attribution doivent suivre les règles stipulées dans le Code des Procédures Civiles d’Exécution et le Code de Commerce. De plus, toute gestion des données personnelles dans ce cadre doit respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), assurant la protection des informations personnelles du débiteur.
Les Obligations Légales et Réglementaires pour la Procédure de Recouvrement de Créances
Le recouvrement de créances en France est encadré par des règles strictes destinées à protéger les droits des débiteurs tout en permettant aux créanciers de récupérer les sommes dues.
Les principales obligations légales et réglementaires sont :
- Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE) : ce code régit les procédures de recouvrement forcées comme les saisies. Il précise les démarches que doit suivre un créancier pour obtenir un titre exécutoire et mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée.
- Article L111-1 du CPCE : il définit les règles générales du recouvrement forcé des créances.
- Article L221-1 et suivants du CPCE : les détails sur la saisie-attribution, une forme d’exécution directe sur les comptes bancaires du débiteur.
- Code de Commerce : régit les relations commerciales et les procédures de recouvrement de créances commerciales, en particulier en cas de litiges.
- Article L441-6 du Code de commerce : Obligation de paiement dans les délais convenus et sanctions en cas de retard.
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : Modifiée par diverses lois subséquentes, cette loi organise les procédures civiles d’exécution pour améliorer l’efficacité du recouvrement des créances.
- Articles 32 et suivants : Définissent les règles spécifiques concernant l’injonction de payer.
La RGPD et la Gestion des Relances pour le Recouvrement de Créances
La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) affecte également la gestion des relances dans le recouvrement de créances, notamment dans le respect de la confidentialité des informations personnelles du débiteur.
- Principes de base du RGPD :
- Consentement du débiteur à l’utilisation de ses données pour le recouvrement.
- Droit à l’information, à l’oubli et à la rectification des données personnelles.
- Application pratique dans le recouvrement :
- Les données collectées doivent être limitées à celles strictement nécessaires au recouvrement des montants dûs.
- Obligation de sécurisation et de confidentialité lors des échanges d’informations relatives aux impayés.
Pour que les procédures de recouvrement respectent à la fois l’efficacité économique et les droits des individus, ces règles sont incontournables.
Quelles Stratégies Adopter pour le Recouvrement Contentieux ?
Les stratégies efficaces pour le recouvrement contentieux sont :
- Une préparation rigoureuse de chaque dossier : En vérifiant que toutes les créances sont bien documentées avec des contrats, factures, et correspondances.
- Une évaluation de la solvabilité du débiteur : Pour comprendre la situation financière du débiteur pour choisir la stratégie adéquate.
- Une phase amiable préalable : Afin de tenter une dernière fois de régler le paiement à l’amiable avant d’entamer des démarches plus coercitives.
- Une utilisation judicieuse des procédures légales : Opter pour l’injonction de payer ou l’assignation en paiement en fonction de la nature et du montant de la créance.
- Une collaboration avec des professionnels : Faire appel à des avocats ou des huissiers de justice expérimentés en matière de recouvrement.
Mieux gérer l’amiable et faire des actions de prévention
Avant d’arriver à la phase contentieuse, il est nécessaire de passer par la phase amiable. L’objectif est de limiter au maximum le recours au contentieux en utilisant des méthodes préventives.
Maintenir une Bonne Relation Client tout en faisant des Relances avant d’Engager une Procédure Judiciaire
Pour maintenir un relationnel de qualité avec vos clients, nous vous invitons à avoir des communications courtoises et compréhensives, tout en rappelant les obligations financières de votre client.
Pour conserver une relation saine avant d’utiliser l’action en justice, il est conseillé :
- d’utiliser des rappels réguliers,
- de créer des échéanciers de paiement flexibles,
- d’avoir des discussions ouvertes sur les difficultés de paiement avec vos clients.
Cela permet non seulement de préserver la relation, mais aussi de réduire les risques de non-paiement.
Puis, vous minimisez les risques d’escalades vers une procédure judiciaire qui créait généralement une relation froide avec le client.
Comment Former ses Équipes aux Relances Client pour éviter les impayés et les Contentieux ?
Des formations régulières aident à améliorer les compétences des équipes en négociation et en gestion des conflits.
Former les équipes aux relances client implique :
- de les sensibiliser aux techniques de communication efficaces et empathiques,
- de les éduquer sur l’importance de maintenir un ton professionnel et courtois,
- d’utiliser des scripts de relance adaptés,
- de comprendre les différentes situations financières des clients.
L’accent sera mis sur la documentation rigoureuse de toutes les interactions, ce qui est judicieux pour prévenir les litiges ultérieurs.
Utiliser l’Analyse Prédictive pour Anticiper les d’Impayés grâce au scoring et au profil payeur
L’analyse prédictive dans le recouvrement de créances utilise des données historiques et des modèles statistiques pour prédire les comportements de paiement des clients.
En évaluant le scoring de crédit et les profils payeurs, vous identifiez les risques d’impayés avant qu’ils ne surviennent et vous adaptez votre stratégie de recouvrement en conséquence.
Cette approche permet de :
- réduire les créances douteuses
- améliorer la disponibilité de trésorerie.
Hoopiz intègre efficacement ces techniques, fournissant des outils avancés pour le scoring et la segmentation des débiteurs.
Mettre en place une Stratégie Multicanal pour le Recouvrement Amiable et les Contentieux
Adopter une stratégie multicanale vous permet d’interagir avec les débiteurs par le biais de plusieurs canaux de communication, augmentant ainsi les chances de recouvrement.
Une stratégie multicanale regroupe les éléments suivants dans une seule et même campagne de relance :
- Suivi et relance par téléphone : Communication directe et personnelle pour négocier des plans de paiement,
- Campagne de relance par email : Envoi automatisé de rappels et de mises en demeure,
- Envoi de notifications par lettres : Communication des notices officielles et légales qui sont toujours envoyées par courrier postal,
- Campagne de SMS : Pour une communication directe et rapide pour relancer un client ou le notifier des étapes en cours.
Hoopiz intègre cette approche multicanale et vous permet de créer une campagne de recouvrement complète et intégrée, améliorant ainsi les taux de réponse et d’engagement des débiteurs (et donc réduisant les délais de paiements).
Les Étapes Post-Jugement dans le Recouvrement de Créances
Ces étapes garantissent que les droits du créancier sont respectés tout en fournissant les moyens légaux nécessaires pour récupérer les créances dues.
Après l’obtention d’un jugement favorable, vous avez 4 étapes menant à la finalisation d’un dossier :
- Obtention d’un titre exécutoire : Le jugement doit être converti en titre permettant la saisie des actifs du débiteur.
- Exécution forcée : Mise en place des mesures d’exécution telles que la saisie-attribution sur les comptes bancaires ou la saisie-vente des biens.
- Suivi post-exécution : Surveiller la situation du débiteur pour assurer le respect du jugement et gérer tout règlement partiel ou échelonné conformément à l’ordonnance du tribunal.
- Clôture du dossier : Une fois le versement intégral reçu, clôturer le dossier et informer toutes les parties concernées.
FAQ – Questions Récurrentes
Comment fonctionnent les services contentieux ?
Les services contentieux sont dédiés à la gestion des créances impayées.
Lorsqu’une facture devient un impayé, le service contentieux intervient pour engager une procédure afin de récupérer les fonds dus.
Cela commence par des relances amiables et progresse vers des actions plus formelles telles que l’injonction de payer ou d’autres formes de recouvrement judiciaire.
Ce service travaille en étroite collaboration avec des huissiers de justice et des avocats pour exercer des pressions légales sur les débiteurs.
Puis-je passer par un logiciel pour un service de contentieux ?
Oui, utiliser un logiciel spécialisé peut grandement faciliter la gestion du recouvrement contentieux.
Par exemple Hoopiz, conçu pour simplifier et optimiser le recouvrement financier, propose des fonctionnalités comme :
- la gestion automatisée des dossiers de recouvrement,
- la création de rapports personnalisés,
- des interfaces de communication avec les débiteurs.
Le logiciel va permettre de maintenir une procédure de recouvrement efficace avec une vision globale et claire sur l’intégralité du poste client, tout en réduisant les coûts associés à la gestion manuelle des contentieux.
C’est quoi le service contentieux ?
Dans une entreprise, le service contentieux est responsable de la gestion des créances en souffrance ou en litige.
Ce service intervient lorsque les méthodes de recouvrement amiable n’ont pas réussi à obtenir le paiement des factures dues.
Leur rôle est d’initier et de gérer les procédures de recouvrement contentieux nécessaires pour obtenir un règlement, (démarches légales, échanges avec des organismes externes comme des sociétés de recouvrement ou des juristes…)
Quel pouvoir a un cabinet de recouvrement ?
Un cabinet de recouvrement a le pouvoir de mener des procédures de recouvrement pour le compte de créanciers.
Le cabinet de recouvrement gère pour vous :
- l’envoi de lettres de mise en demeure,
- la négociation de plans de paiement,
- l’exécution de procédures judiciaires si nécessaire.
Bien que ces cabinets ne puissent pas exercer de fonctions judiciaires comme saisir des biens sans un titre exécutoire, ils sont efficaces dans la négociation et obtiennent des résultats sans recourir à des procédures de recouvrement contentieux formelles. Leur influence repose principalement sur leur capacité à persuader et à négocier avec les débiteurs pour sécuriser le versement des créances dues.
Conclusion
La santé financière d’une entreprise repose sur la gestion efficace du recouvrement de créances, qu’il soit amiable ou légal.
Le recouvrement contentieux, qui intervient après l’échec du recouvrement amiable, est une étape nécessaire pour sécuriser les actifs financiers des entreprises face aux impayés persistants.
Nous avons examiné plusieurs points dans cet article :
- quand engager une procédure de recouvrement judiciaire, en vous rappelant que cette démarche est nécessaire lorsque les tentatives amiables ne suffisent plus, et de la nécessité de passer par des mesures plus contraignantes pour récupérer les fonds.
- le cadre légal régissant ces actions, en vous expliquant ce que dit la loi sur le recouvrement forcé,
- les conditions sous lesquelles ces procédures doivent être menées pour rester conformes aux régulations en vigueur.
Nous vous avons détaillé les cinq recours principaux qui sont :
- l’injonction de payer,
- le référé provision,
- l’assignation au fond,
- la saisie conservatoire,
- et l’exécution forcée.
Chacun de ces recours offre des stratégies spécifiques pour aborder les différents scénarios de créances non payées, donnant aux entreprises diverses options pour récupérer efficacement les dettes.
Puis, nous avons évoqué des stratégies amiables à adopter en vue de limiter le contentieux et comment optimiser les procédures, en vous montrant l’importance de :
- l’automatisation,
- de l’analyse prédictive,
- des approches multicanales.
Enfin, les étapes post-jugement dans le recouvrement de créances ont été exposées, clarifiant les actions à entreprendre une fois le jugement en faveur du créancier obtenu, pour garantir que les fonds soient effectivement récupérés.
Ainsi, avec ces informations sur la gestion du recouvrement contentieux, vous disposez des connaissances et des outils nécessaires pour réussir à récupérer vos impayés.
