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Mise à jour : 2024
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Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une dette.
Elle est particulièrement utile en Credit Management et en recouvrement de créances pour les entreprises souhaitant éviter de longues procédures judiciaires.
Voici quelques points clés :
- Rapidité : L’injonction de payer permet de réduire considérablement le temps nécessaire pour obtenir une décision judiciaire.
- Efficacité : Une fois l’injonction obtenue, le débiteur a un délai limité pour contester ou payer la somme due.
- Coût : Les frais de traitement sont généralement moins élevés que ceux d’une procédure classique.
Comment ça marche ?
- Demande : Le créancier soumet une requête auprès du tribunal compétent, en justifiant de sa créance impayée.
- Décision : Si les conditions sont remplies, le juge émet une ordonnance d’injonction de payer.
- Notification : Cette ordonnance est notifiée au débiteur, qui dispose d’un délai pour réagir.
- Exécution : En l’absence de contestation, l’ordonnance devient exécutoire
Dans quel cas utiliser la procédure d’injonction de payer ?
Cette procédure doit être employée en ultime recours, seulement si les tentatives de recouvrement amiable ont échoué.
Après des envois d’emails, des appels, des lettres de relance et une mise en demeure restée sans réponse, l’injonction de payer devient la solution à envisager.
Au-delà de ces démarches préalables, cette procédure se révèle nécessaire pour protéger les intérêts du créancier.
Si jamais le débiteur persiste dans son refus de payer, l’injonction de payer accélère le processus et permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire.
En somme, l’injonction de payer représente un outil stratégique dans le Credit Management, à utiliser judicieusement lorsque toutes les autres options se sont avérées infructueuses.
Assurez-vous de bien connaître les étapes du processus et de prendre les décisions en connaissance de cause pour maximiser vos chances de succès.
Comment faire une lettre d’injonction de payer ?
Vous êtes créancier et souhaitez recouvrer une créance impayée ? Voici les éléments essentiels à mentionner dans votre lettre d’injonction de payer :
- Pour le demandeur personne physique, n’oubliez pas de préciser vos informations : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Pour le demandeur personne morale, indiquez la forme de la société, sa dénomination, le représentant légal et l’adresse du siège social.
- Mentionnez le nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou les informations de la personne morale concernée.
- Définissez clairement l’objet de la demande pour éviter toute ambiguïté.
- Indiquez le montant de la somme réclamée, en détaillant les différents éléments de la créance (intérêts, astreinte…) et la raison de celle-ci.
N’oubliez pas de joindre les documents justificatifs pour appuyer votre demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance, etc.).
A qui transmettre la demande ?
Vous vous demandez à qui transmettre votre demande d’injonction de payer ? La réponse dépend du litige en question.
Si le litige oppose des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
En revanche, si le litige concerne deux professionnels tels que des commerçants ou des artisans, c’est vers le tribunal de commerce qu’il faudra vous tourner.
Pour soumettre votre requête, vous devrez l’envoyer ou la déposer au greffe du tribunal compétent.
Autres modèles de documents
Modèle balance âgée
Modèle 2ème relance facture impayée
Exemple stratégie de recouvrement mauvais payeur
