Que dit exactement la loi Gayssot sur le recouvrement de créances transport ?
La loi Gayssot, adoptée en 1998, vise à protéger les professionnels du transport routier et de la logistique contre les impayés. Elle simplifie les procédures de recouvrement en permettant une action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire, renforçant ainsi la sécurité financière du secteur.