Véritable enjeu pour la santé financière des entreprises, le respect des délais de paiement est essentiel pour maintenir la liquidité et la stabilité des flux de trésorerie, éléments indispensables à la survie et à la croissance des entreprises.
Chaque transaction commerciale repose sur des termes de paiement qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner des complications majeures.
Pourquoi la compréhension de ces délais est déterminante ? Parce que cela permet d’éviter les problèmes de trésorerie, de maintenir des relations commerciales de confiance et de prévenir les sanctions financières.
Dans cet article, nous explorerons les principales réglementations en vigueur et les meilleures pratiques pour gérer efficacement les délais de paiement. Nous verrons aussi comment la digitalisation, via des outils comme Hoopiz, peut transformer la gestion du poste client.
Comprendre ces règles, c’est éviter les sanctions, renforcer la solidité financière de votre entreprise et entretenir des relations commerciales saines et durables.
1. Les dispositions générales pour les délais de paiement
Les dispositions générales pour les délais de paiement en France prévoient un délai par défaut de 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception du bien, et des délais négociés pouvant aller jusqu’à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, sous réserve qu’ils soient clairement stipulés dans le contrat.
Le délai par défaut
En l’absence de stipulations spécifiques dans la facture ou les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement standard en France est de 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception du bien. Ce délai par défaut est une norme de base qui assure une certaine fluidité dans les transactions commerciales.
Les délais négociés
Les parties peuvent également s’accorder sur un délai de paiement différent, sous réserve de certaines conditions :
- Jusqu’à 60 jours nets à compter de l’émission de la facture. Ce délai plus long permet aux entreprises de mieux gérer leur trésorerie, mais il doit être clairement mentionné dans le contrat pour éviter tout malentendu.
- 45 jours fin de mois : Ce délai signifie que le paiement doit être effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois de l’émission de la facture. Par exemple, pour une facture émise le 15 mars, le paiement devra être effectué avant le 15 mai.
Ces délais permettent une certaine flexibilité dans les accords commerciaux tout en assurant une protection adéquate pour les deux parties. Ils doivent être stipulés par écrit dans le contrat et ne doivent pas constituer un abus manifeste envers le créancier.
Pourquoi respecter ces délais est nécessaire ?
Des paiements réguliers assurent une gestion saine de la trésorerie, favorisent des relations de confiance avec les partenaires, et préviennent les pénalités financières conformément à l’article L441-10 et suivants du Code de commerce.
En respectant ces délais, votre entreprise s’assure :
- Un maintien de la liquidité : Des paiements réguliers et ponctuels assurent une gestion saine de la trésorerie, évitant les problèmes de liquidités qui peuvent mettre en danger l’activité de l’entreprise.
- Des relations commerciales saines : Le respect des délais de paiement contribue à des relations de confiance avec les fournisseurs et les clients, dynamisant ainsi des partenariats durables.
- D’éviter l’application de sanctions : La non-conformité aux délais de paiement peut entraîner des pénalités financières et des intérêts de retard, comme le stipule l’article L441-10 du Code de commerce.
Pour mieux visualiser l’intérêt d’un respect exigeant de ces délais, prenons ces deux exemples :
- Retard sur un délai de paiement par défaut : Une société de consulting réalise une prestation le 1er juin. Selon le délai par défaut, la facture devra être réglée avant le 1er juillet. Si le paiement est retardé de 15 jours, l’entreprise peut rencontrer des difficultés de trésorerie, nuisant à sa capacité à payer ses employés et ses fournisseurs à temps, et risquant d’accumuler de son côté des pénalités de retard.
- Retard sur un délai de paiement négocié : Une entreprise de distribution de matériel informatique émet une facture le 10 avril avec un délai de paiement de 45 jours fin de mois. Le paiement devra donc être effectué avant le 25 mai. Si ce délai n’est pas respecté et que le paiement est retardé d’un mois, cela pourrait entraîner des tensions avec le fournisseur, une perte de confiance, et des sanctions financières, déstabilisant ainsi la relation commerciale.
Comme vous le voyez dans ces deux exemples, c’est s’assurant du respect des délais de paiement que les entreprises réussissent à mieux gérer leurs finances en faisant entrer les liquidités en temps et en heure et en limitant fortement le risque d’impayé.
De plus, en les respectant scrupuleusement, vous évitez les litiges commerciaux et vous conservez des relations solides avec vos partenaires.
Une solution intéressante pour que les délais soient bien respectés est la digitalisation du poste client. Elle permet de paramétrer facilement les délais de paiement par défaut et négociés, et de programmer des rappels automatiques pour éviter les retards.
2. Le délai d’acceptation d’une facture
Un autre point important à connaître est le délai d’acceptation d’une facture.
En effet, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification est mise en place pour certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat, elle doit répondre à des critères précis qui assurent que le processus de paiement reste fluide et transparent pour toutes les parties.
La durée maximale d’acceptation
La durée de la procédure d’acceptation ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation de services.
Cette limitation permet d’éviter tout report indû du délai de paiement. Le but est d’assurer une rapidité et une efficacité dans la vérification, permettant ainsi aux entreprises de planifier leurs flux de trésorerie avec certitude.
Stipulation contractuelle
La procédure d’acceptation ou de vérification doit être expressément mentionnée dans le contrat. Cette stipulation contractuelle doit éviter d’imposer des délais déraisonnables ou abusifs au créancier, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Toute clause qui prolongerait indûment le délai de paiement serait considérée comme abusive.
Une procédure claire
La mise en place d’une procédure d’acceptation est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Vérification de la conformité : Permet de s’assurer que les marchandises ou services fournis sont conformes aux spécifications contractuelles, protégeant ainsi les intérêts de l’acheteur.
- Clarté contractuelle : En stipulant clairement les conditions d’acceptation dans le contrat, les deux parties évitent les malentendus et les litiges potentiels.
- Protection contre les abus : Limiter cette procédure à 30 jours empêche l’acheteur de prolonger indûment le délai de paiement, ce qui pourrait mettre en difficulté financière le fournisseur.
Automatisation de la vérification
Les solutions de digitalisation peuvent jouer un rôle intéressant en automatisant la vérification des factures.
En l’automatisant, vous vous assurez :
- Le respect des délais : En vérifiant toujours que la procédure de vérification ne dépasse pas les 30 jours réglementaires.
- De réduire les erreurs : En minimisant l’impact des erreurs humaines et accélérant le processus de vérification de l’acceptation.
- D’améliorer l’efficacité des transactions : Avec une gestion plus fluide et plus rapide, les entreprises restent bien conformes aux exigences légales.
Grâce à cette digitalisation, Hoopiz permet également d’adapter les scénarios de relance selon les délais et conditions de paiement accordés, ainsi que les éventuels litiges identifiés.
Respecter les délais d’acceptation des factures est une obligation légale que vous devez respecter. Les entreprises comme la vôtre doivent être vigilantes et utiliser des outils adaptés pour assurer une gestion efficace et conforme de ces procédures.
3. Les dispositions sectorielles dérogatoires
Comme le mentionne l’article L441-11 du code de commerce, certaines industries en France bénéficient de délais de paiement spécifiques en raison de la nature de leurs activités et des particularités de leurs cycles économiques.
Ces dérogations permettent d’adapter les termes de paiement aux particularités de chaque secteur tout en assurant une fluidité dans les transactions commerciales.
Chaque secteur a des règles spécifiques concernant les délais de paiement :
| Secteur | Délai de paiement |
| Bétail et viandes fraîches | 20 jours après la livraison |
| Transport routier et activités associées | 30 jours après la date d’émission de la facture |
| Agroéquipement | 30 jours après la date d’émission de la facture |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours après la livraison ou fin de la décade de livraison |
| Fruits et légumes | 30 jours à compter de la fin du mois de livraison |
| Boissons alcooliques | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Raisins et moûts pour vins | 45 jours fin de mois ou 60 jours nets |
| Secteur du cuir | 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture |
| Matériels d’entretien d’espaces verts | 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie | 59 jours fin de mois ou 60 jours nets après la date d’émission de la facture |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après la date d’émission de la facture |
| Articles de sport | 90 jours après la date d’émission de la facture pour le solde des factures avant la saison d’activité |
| Secteur du jouet | 95 jours nets pour la période de janvier à septembre ; 75 jours nets pour octobre à décembre |
| Matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d’élevage) | 110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture |
Pour compléter cette liste, vous pouvez également vous appuyer sur cette liste des accords dérogatoires.
À quoi servent ces dérogations sectorielles ?
Ces dérogations permettent aux entreprises de ces secteurs de mieux gérer leurs cycles de production, de vente et de trésorerie en permettant :
- Un alignement avec les cycles de production : Par exemple, les produits agricoles et alimentaires non périssables privilégient des délais plus longs puisqu’il n’y a pas de nature périssable des marchandises.
- Une gestion de la saisonnalité : Des secteurs comme les articles de sport ou le jouet ont des cycles de vente très saisonniers, justifiant des délais de paiement spécifiques pour gérer les stocks et les flux financiers.
- Une adéquation avec les pratiques commerciales : Les secteurs comme l’horlogerie et la bijouterie, où les produits ont une grande valeur, bénéficient de délais plus longs pour permettre une vérification minutieuse et un paiement sécurisé.
Encore une fois, la digitalisation du poste client va permettre de configurer les délais de paiement en fonction des spécificités de chaque secteur. La conformité légale est alors assurée et les transactions sont mieux suivies.
4. Les dispositions dérogatoires pour l’export et outre-mer
D’autres dérogations existent pour les délais de paiement spécifiques à l’export et en Outre-Mer :
- Export : 90 jours maximum pour les professionnels en franchise de TVA.
Pour les transactions effectuées par des professionnels en franchise de TVA, le délai de paiement maximal est fixé à 90 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Cette disposition vise à faciliter les échanges internationaux en offrant un délai plus long pour le règlement des factures, adapté aux réalités logistiques et financières des opérations d’exportation. Ce délai doit être mentionné explicitement dans le contrat et ne doit pas constituer un abus pour le fournisseur.
- Outre-Mer : Délais de paiement décomptés à partir du dédouanement.
Pour les transactions avec les territoires d’Outre-Mer, les délais de paiement sont calculés différemment :
- Les délais ne commencent qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
- Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, le délai commence à partir du 21ème jour suivant cette mise à disposition ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure.
Ces délais sont encadrés par l’article L441-13 du Code du Commerce.
L’ensemble de ces dispositions tiennent compte des contraintes logistiques spécifiques et des délais supplémentaires nécessaires pour les opérations douanières, assurant ainsi une gestion fluide des transactions avec les territoires d’Outre-Mer ou étrangers.
5. Les sanctions en cas de retard de paiement
Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences financières significatives pour les entreprises. La législation française (articles L441-10 à L441-16 du code de commerce) prévoit des sanctions précises pour dissuader les comportements de paiement tardif et protéger les créanciers.
Les pénalités de retard
En cas de retard de paiement, les entreprises peuvent appliquer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les conditions d’application sont les suivantes :
- Taux d’intérêt de retard : Les pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt, qui s’applique pour chaque jour de retard. Ce taux doit être mentionné dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée peut être exigée pour couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité doit également être mentionnée dans les CGV ou sur la facture.
Ces sanctions sont encadrées par l’article L441-16 du Code de commerce.
Les mentions obligatoires
Pour que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire soient applicables, elles doivent être clairement mentionnées :
- Conditions Générales de Vente (CGV) : Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire doivent figurer dans les CGV.
- Factures : Ces informations doivent être présentes sur les factures émises.
En appliquant strictement ces sanctions prévues par la loi, l’entreprise compense partiellement les coûts liés aux retards de paiement. Elles encouragent aussi les clients à respecter le plus possible les délais de paiement.
Le calcul des pénalités de retard
Afin de vous aider, nous avons créé deux simulations de calcul de pénalité de retard
Exemple 1 : Entreprise de Fabrication
| Détail | Montant/Calcul |
| Montant de la facture | 10 000 euros |
| Délai de paiement initial | 30 jours |
| Retard de paiement | 15 jours |
| Taux d’intérêt de retard | 10% par an |
| Pénalités de retard (10 000 * 10% / 365 * 15) | 41,10 euros |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 euros |
| Total des sanctions | 81,10 euros |
Exemple 2 : Société de Services IT
| Détail | Montant/Calcul |
| Montant de la facture | 5 000 euros |
| Délai de paiement initial | 45 jours fin de mois |
| Retard de paiement | 20 jours |
| Taux d’intérêt de retard | 8% par an |
| Pénalités de retard (5 000 * 8% / 365 * 20) | 21,92 euros |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 euros |
| Total des sanctions | 61,92 euros |
Ces exemples illustrent clairement comment les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont appliquées en cas de non-respect des délais de paiement.
Cependant, il est nécessaire de souligner que, dans les faits, ces indemnités sont rarement réclamées. Les pénalités de retard servent principalement de moyen de pression sur le débiteur. Avant de les réclamer, il est sage de considérer l’impact potentiel sur la relation commerciale, car certains clients pourraient mal réagir et envisager de cesser la collaboration.
Les outils comme Hoopiz sont particulièrement utiles pour prévenir les retards de paiement en envoyant des alertes automatiques avant les échéances. Si la relance amiable échoue, Hoopiz facilite l’envoi du dossier à un cabinet de recouvrement externalisé. Ce processus inclut toutes les informations nécessaires pour le calcul des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement. Ces différents éléments aident à optimiser le processus de relance client également.
C’est en respectant ces mesures que les entreprises réussissent à se protéger contre les retards de paiement et à encourager des pratiques de paiement rigoureuses et fiables.
6. Le cas particulier des délais de paiement dans les marchés publics
Les conditions avec les marchés publics
Les délais de paiement dans les marchés publics sont encadrés par des réglementations spécifiques pour assurer la liquidité et la stabilité des fournisseurs.
Voici ce que vous devez savoir sur les conditions générales des délais de paiement avec les marchés publics :
Délai de 30 jours
Le délai de paiement dans les marchés publics est fixé à 30 jours à partir de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne habilitée si le contrat de concession le prévoit. Ce délai vise à garantir une gestion efficace et rapide des fonds publics.
La facturation électronique
Si les factures sont transmises par échange de données informatisé, le délai de paiement commence à la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture.
Pour les autres, il commence à la date de notification du message électronique informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation.
Si les factures sont transmises par le mode portail ou service, le délai commence à la date de notification du message électronique informant de la mise à disposition de la facture sur le portail.
Date d’exécution des prestations
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations.
Interruption du délai
Si la demande de paiement ne comporte pas toutes les pièces et mentions requises ou si elles sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois. Pour les pouvoirs publics dotés d’un comptable public, cette interruption doit intervenir avant l’ordonnancement de la dépense.
Les entreprises publiques et établissements de santé
Les entreprises publiques et les établissements de santé ont des délais de paiement distincts, adaptés à leur fonctionnement et à leurs besoins :
- Établissements de santé : Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées disposent d’un délai de paiement de 50 jours.
- Entreprises publiques : Les entreprises publiques bénéficient d’un délai de paiement de 60 jours, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux.
Les pénalités de retard pour les marchés publics
En cas de retard de paiement, les marchés publics sont soumis à des pénalités spécifiques pour encourager le respect des délais :
- Intérêts moratoires : Les intérêts moratoires courent à partir du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement effective. Le taux d’intérêt moratoire est défini par la réglementation en vigueur.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 euros peut être réclamée pour chaque facture impayée. Cette indemnité vise à compenser les coûts administratifs et financiers encourus par le créancier en raison du retard de paiement.
Ces mesures, encadrées par les articles R3133-10 à R3133-28 du Code de la commande publique, sont mises en place pour protéger les fournisseurs et assurer une gestion rigoureuse des fonds publics. Pour les entreprises publiques, vous retrouverez les informations légales dans l’article R3133-11 du code de la commande publique.
Conclusion
Les délais de paiement en France sont encadrés par des régulations strictes visant à protéger la stabilité financière des entreprises.
Qu’il s’agisse de délais par défaut, négociés ou sectoriels, chaque aspect est conçu pour assurer une fluidité et une équité dans les transactions commerciales. En outre, les dispositions spécifiques pour l’export et l’Outre-Mer ainsi que les réglementations pour les marchés publics et les entreprises publiques renforcent cette protection.
Synthèse des informations à retenir
- Délais de paiement standards : 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception du bien, avec possibilités de délais négociés jusqu’à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
- Procédure d’acceptation des factures : Limite de 30 jours pour vérifier et accepter la conformité des biens ou services.
- Dispositions sectorielles dérogatoires : Délais spécifiques adaptés à divers secteurs comme l’agroalimentaire, le transport, et la bijouterie, allant de 20 à 110 jours.
- Export et Outre-Mer : Délai maximal de 90 jours pour les transactions en franchise de TVA, et délais calculés à partir du dédouanement pour les transactions ultramarines.
- Marchés publics : Délai de 30 jours pour les paiements, avec pénalités de retard spécifiques pour les entreprises publiques et les établissements de santé.
- Sanctions pour retard de paiement : Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros, avec mentions obligatoires dans les CGV et sur les factures.
Nos conseils pour respecter les délais de paiement et éviter les sanctions
- Clarifiez les termes contractuels : Assurez-vous que les délais de paiement, les pénalités de retard et les indemnités de recouvrement sont clairement stipulés dans les contrats et les conditions générales de vente.
- Suivez les échéances : Mettez en place des systèmes de suivi pour surveiller les échéances de paiement et envoyer des rappels automatiques aux clients.
- Optimisez les processus internes : Améliorez vos procédures internes pour la vérification et l’acceptation des factures afin de respecter les délais de 30 jours.
- Communiquez proactivement : Maintenez une communication ouverte avec vos clients et fournisseurs pour anticiper et résoudre les problèmes de paiement avant qu’ils ne deviennent critiques.
- Utilisez des solutions technologiques : Adoptez des solutions de gestion de trésorerie, de facturation électronique, ou d’automatisation de la relance pour améliorer l’efficacité et la traçabilité des transactions.
- Formez votre équipe : Sensibilisez vos collaborateurs aux réglementations sur les délais de paiement et les bonnes pratiques de gestion financière.
C’est en suivant ces conseils et en digitalisant le poste client que vous pourrez éviter les sanctions liées aux délais de paiement et pérenniser la santé financière de votre entreprise. Sans compter que vous arriverez à maintenir des relations solides avec vos différents partenaires commerciaux plus facilement.
Pour des informations complémentaires et à jour, n’hésitez pas à consulter les fiches pratiques de la DGCCRF sur les délais de paiement. Nous remercions également les Assises des Délais de Paiement et des Financements pour leurs précieuses informations.
