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Comment ça marche ?
La déclaration de créance est un processus essentiel pour garantir la protection de vos droits en cas de défaillance financière d’un débiteur.
Voici les étapes clés pour effectuer cette procédure correctement :
- Collecte des informations : Commencez par rassembler toutes les informations pertinentes relatives à votre créance : contrats, factures, bon de commande, et toute autre documentation prouvant la dette.
- Délais de déclaration : Respectez les délais légaux pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Généralement, vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
- Remplir la déclaration : Il n”existe pas de condition de forme, vous pouvez donc rédiger une lettre ou utiliser le formulaire officiel de déclaration de créance, disponible auprès des tribunaux ou en ligne.
- Envoi de la déclaration : Envoyez votre formulaire de déclaration de créance et les pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire. L’adresse et les coordonnées du mandataire sont généralement fournies dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.
- Suivi du dossier : Suivez l’évolution de votre dossier en restant en contact avec le mandataire judiciaire. Vous pouvez être amené à fournir des informations supplémentaires ou à participer à des réunions de créanciers.
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A qui envoyer sa déclaration de créance ?
Vous vous demandez sans doute à qui adresser votre déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective.
Sachez que pour garantir vos droits, il est impératif d’envoyer votre déclaration aux bonnes personnes et dans les délais requis.
Voici les destinataires auxquels vous devez envoyer votre déclaration de créance :
- Au mandataire judiciaire si l’entreprise débitrice est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
- Au liquidateur si l’entreprise est en liquidation judiciaire.Il est nécessaire d’envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa réception et son traitement dans les règles.
Respecter ces étapes vous permettra de défendre vos intérêts efficacement dans le cadre de la procédure collective en cours.
Que doit mentionner la déclaration de créance ?
La déclaration de créance est un document essentiel pour protéger vos droits en cas de situation délicate avec un débiteur. Mais que doit-elle contenir pour être valide et complète ?
- Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, avec mention de la date d’échéance.
- La nature et l’assiette des sûretés éventuellement associées à la créance.
- Les modalités de calcul des intérêts en cas de cours non arrêté.
- Les éléments permettant de prouver l’existence et le montant de la créance, si elle ne découle pas d’un titre exécutoire.
- La juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.
Chaque information est obligatoire pour assurer la défense de vos intérêts en tant que créancier.
Veillez à remplir soigneusement votre déclaration de créance en incluant tous ces éléments. Chaque détail compte dans le processus de recouvrement de créances.
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